ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (C. G. V.), régies par la loi française, constituent le socle de la négociation commerciale et ont vocation à s’appliquer entre :

Julie Spolmayeur autoentreprise, SIRET 813 085 230 00023, ci-après dénommée « le vendeur »

ET

Toute personne effectuant un achat sur le site Internet https://soma.dansemedecine.com/ ou, subsidiairement ou par courriel à [email protected], ci-après dénommée « le Client ».

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, d’abonnements ou de produits distribués sur la plateforme SOMA. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Julie Spolmayeur commercialise sur son site internet https://soma.dansemedecine.com/ , des produits et services en lien avec le bien-être et le mouvement.

ARTICLE 1.1 – DÉFINITIONS

Abonnement : désigne le forfait payant proposé par Julie Spolmayeur afin de bénéficier du service visant à recevoir un accès, pendant un temps limité ou illimité, à la plateforme de rituels en ligne SOMA.

Client : désigne tout utilisateur qui a souscrit à un Abonnement par l’intermédiaire du Site.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Julie Spolmayeur pour fournir les produits et services prévus aux présentes.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Contrat : désigne les présentes CGV, et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Julie Spolmayeur.

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Parties : désigne conjointement Julie Spolmayeur et les Utilisateurs du Site.

Services : désignent la vente sur le Site de cours de différentes pratiques, notamment le danse médecine, le mouvement et les rituels ainsi que la réalisation de ces cours en ligne ou en replay avec des intervenants qualifiés sélectionnés par Julie Spolmayeur. Cela peut également désigner la vente de “pack” à l’unité regroupant ces différentes pratiques.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.

Vendeur : désigne l’auto-entreprise Julie Spolmayeur et SOMA

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre SOMA et les Utilisateurs.

2.2. Elles s’appliquent entre SOMA et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

2.3. Julie Spolmayeur est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Julie Spolmayeur conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Si le Client n’accepte pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site et s’en désinscrire.

2.4 Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Julie Spolmayeur, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.6. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Julie Spolmayeur. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

2.7. Les CGV ne sont donc pas applicables aux personnes morales ni aux personnes physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle effectuée de façon non occasionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

2.8. Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.

AVERTISSEMENT

Le Client s’engage à informer les intervenants assurant les cours en direct auxquels il assiste de tout élément en lien avec son état de santé (blessure, grossesse, etc.) afin que les intervenants concernés puissent en tenir compte s’il y a lieu pendant le déroulement des cours.

Julie Spolmayeur ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif du fait des pratiques proposées sur le Site, lesquelles ne constituent pas un avis médical ou sportif.

ARTICLE 3 – COMPTE PERSONNEL ET COMMANDE

CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom et email

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par Julie Spolmayeur via l’interface de la plateforme Go High Level et une confirmation est envoyée par mail au Client.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Julie Spolmayeur conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment le bon déroulement des Services commandés.

A défaut, Julie Spolmayeur ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS PAR SOMA

SOMA propose une large gamme de cours de différentes pratiques, notamment de danse médecine, mouvement, et rituels qui sont réalisés par Julie Spolmayeur ou extérieurs, payables en ligne. Julie Spolmayeur s’engage uniquement à ce que les cours proposés soient assurés, dans les conditions prévues aux CGV, par tout intervenant auquel Julie Spolmayeur peut faire appel, et non à ce qu’un cours soit assuré par un intervenant spécifique et nommément désigné.

Ces cours, organisés par SOMA, peuvent se dérouler (i) soit en direct sur internet, (ii) soit en replay et disponible à la demande, soit en vidéos ou audios directement via la plateforme.

Les Clients peuvent s’inscrire aux cours proposés par SOMA selon différentes modalités.

4.1.1. ANNULATION DES COURS

En cas d’empêchement d’un intervenant devant assurer un cours (maladie par exemple) et sachant que Julie Spolmayeur ne s’engage pas à ce que les cours soient assurés par un intervenant spécifique, Julie Spolmayeur fait ses meilleurs efforts pour confier un cours à un autre intervenant, ou de proposer un cours équivalent dans les plus brefs délais.

Le Client ayant souscrit à un abonnement mensuel verra le cours remplacé par un autre contenu dont il pourra bénéficier en libre accès.

4.1.2. DÉROULEMENT DES COURS

Julie Spolmayeur s’engage à ce que les cours proposés aux Clients soient assurés, étant précisé que ces cours peuvent être réalisés par tout intervenant auquel Julie Spolmayeur fait appel. Julie Spolmayeur ne s’engage pas à ce qu’un cours soit assuré par un intervenant spécifique. Ainsi, l’intervenant chargé d’assurer un cours pourra être modifié à tout moment jusqu’au début du cours à la discrétion de Julie Spolmayeur, notamment afin de tenir compte des contraintes pratiques et organisationnelles.

Les cours sont dispensés par des intervenant que Julie Spolmayeur sélectionne en fonction de leurs compétences dans les différentes pratiques proposées sur le Site, ainsi que pour leurs compétences pédagogiques. Néanmoins, Julie Spolmayeur ne garantit pas que les intervenants conviennent aux besoins et attentes spécifiques de chacun des Clients.

Le déroulement des cours relève de l’entière maîtrise de ces intervenants.

Dans l’hypothèse où un Client rencontre une difficulté quelconque avec un intervenant, il peut contacter Julie Spolmayeur à l’adresse [email protected] en détaillant la nature de la difficulté, afin que Julie Spolmayeur puisse l’assister dans la gestion de cette difficulté.

Les Clients ne peuvent pas entrer en contact direct avec les intervenants, notamment via le Site, pour le même objet ou un objet similaire aux présentes CGV, en dehors des cours qu’ils dispensent.

4.2. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE Julie Spolmayeur

Il est entendu que Julie Spolmayeur est tenue de fournir les Services en application d’une obligation de moyens.

A ce titre, Julie Spolmayeur fait ses meilleurs efforts pour sélectionner des intervenants disposant de capacités professionnelles et pédagogiques, mais ne peut toutefois garantir aux Clients que ces intervenants correspondront totalement à leurs attentes, dès lors que Julie Spolmayeur se charge uniquement d’organiser les cours, sans garantir que les cours seront réalisés par un professeur spécifique, nommément désigné. Ainsi, l’intervenant assurant un cours peut changer jusqu’au début du cours.

De même, le Site et les Services n’étant pas destinés à un seul Client donné en fonction de ses besoins et attentes spécifiques, Julie Spolmayeur ne peut garantir qu’ils répondent auxdits besoins et attentes de tous les Clients.

4.3. LES FORMES D’ABONNEMENT

Le Client peut opter pour 3 (trois) formes d’Abonnement :

> L’Abonnement annuel à durée indéterminée ;

> L’Abonnement semestriel à durée indéterminée ;

> L’Abonnement mensuel à durée indéterminée ;

Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.

L’Abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par Julie Spolmayeur. Les conditions relatives à ces opérations sont décrites ci-dessous.

4.3.1. L’ABONNEMENT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le Client peut également souscrire à un Abonnement mensuel/semestriel ou annuel à durée indéterminée. Dans ce contexte, il aura accès à la plateforme SOMA jusqu’à dénonciation de l’Abonnement.

Ce faisant, l’Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois/semestre/année pour une durée supplémentaire d’un (1/6/12) mois, sauf résiliation par le Client, dans les conditions prévues à l’article 4.2.2. (ii) ci-après.

Le paiement de l’Abonnement sera effectué tous les mois/semestre/année par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande.

4.3.2. PASSATION DE COMMANDE

Les Services sont disponibles à la vente sur le site internet https://soma.dansemedecine.com/

Pour passer une Commande, le Client doit souscrire aux Produits de son choix, en renseignant toute information nécessaire.

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît. Le Client déclare ainsi avoir obtenu de Julie Spolmayeur, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Pour finaliser sa Commande, le Client doit impérativement valider les présentes CGV et payer le montant de la Commande indiqué en euros et en TTC (toutes taxes comprises), reconnaissant ainsi que la Commande l’oblige à paiement.

Julie Spolmayeur confirme ensuite la Commande et le détail de celle-ci par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client pour la création de son Compte personnel.

Julie Spolmayeur pourra adresser au Client une facture par email. Il est conseillé au Client de conserver cette facture, en l’enregistrant ou en l’imprimant.

4.4. SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL / RÉSILIATION ET SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

4.4.1. SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

(i) Suppression du Compte personnel à l’initiative du Client

Le Client peut supprimer son Compte personnel à tout moment, s’il n’a aucun Abonnement en cours, en s’adressant au service client à [email protected]

Si le Client souhaite supprimer son Compte personnel alors qu’il a un Abonnement en cours, il devra au préalable respecter la procédure de résiliation décrite à l’article 4.2.2.

(ii) Suspension/Suppression du Compte personnel à l’initiative de Julie Spolmayeur

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Julie Spolmayeur, Julie Spolmayeur se réserve la possibilité de demander par email au Client des explications, de suspendre le Compte personnel du Client en attendant qu’il fournisse des explications et/ou de résilier l’abonnement souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par courriel au Client, sans préjudice du droit pour Julie Spolmayeur de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

Julie Spolmayeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

4.4.2. RÉSILIATION/TERME DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement mensuel, semestriel ou annuel à durée indéterminée étant sans engagement, le Client peut le résilier à tout moment, soit depuis son Compte personnel, soit en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected].

Pour que la résiliation soit prise en compte avant le renouvellement automatique, elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour anniversaire de l’abonnement (ex : si l’abonnement a été souscrit le 12 juillet, la demande de résiliation devra être effectuée avant le 11 août pour ne pas reconduire l’abonnement mensuel, ou avant le 11 juillet de l’année suivante pour un abonnement annuel).
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours. Le Client conserve donc l’accès à la plateforme SOMA et à l’ensemble de ses contenus jusqu’à la fin de cette période.
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour la période d’abonnement en cours.

La résiliation entraîne uniquement l’arrêt de la reconduction automatique de l’Abonnement.

ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES ET PAIEMENT

5.1. Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Julie Spolmayeur, ce que le Client reconnaît et accepte.

5.2. Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Stripe ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Julie Spolmayeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Julie Spolmayeur ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant de l’abonnement du mois à venir, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 4.2.2. ci-avant.

Dans le cadre d’un abonnement renouvelable Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que le prélèvement automatique de l’abonnement puisse être effectué.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de Julie Spolmayeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit Stripe. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://stripe.com/, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Julie Spolmayeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Julie Spolmayeur ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

Dans le cadre des services proposés par Stripe, Julie Spolmayeur est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Stripe agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part Stripe uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Julie Spolmayeur ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

5.3. Dans le cadre des Abonnements, le Client est informé que le débit sur son compte bancaire s’effectue chaque mois au jour initiale de son abonnement. Exemple : si l’abonnement mensuel initiale a eu lieu le 24 février, le Client sera débité tous les 24 du mois. Exception faite pour les 30 et 31 qui varient selon les mois, le débit sera fait au jour le plus proche. Si l’abonnement annuel a eu lieu le 24 février, le Client sera débité tous les 24 février.

5.4. Le Client accepte que Julie Spolmayeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’accès à la plateforme SOMA en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Julie Spolmayeur est informée.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Julie Spolmayeur est soucieuse du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande par mail à [email protected] en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Le Client reconnait et accepte expressément que les Services fournis par Julie Spolmayeur consistent en la fourniture de contenus numériques (vidéos, audios, rituels, etc.) non fournis sur un support matériel.

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande, le Client donne son accord exprès à l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Julie Spolmayeur décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Julie Spolmayeur devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Julie Spolmayeur, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Julie Spolmayeur.

8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Julie Spolmayeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Julie Spolmayeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Julie Spolmayeur.

8.3. Julie Spolmayeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

8.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

Julie Spolmayeur n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

Julie Spolmayeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

8.5. La responsabilité de Julie Spolmayeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Julie Spolmayeur.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Julie Spolmayeur est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE / OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

9.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les commentaires mises en ligne par les Clients.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

9.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Julie Spolmayeur.

Julie Spolmayeur ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

9.3. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Julie Spolmayeur.

9.4. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de Julie Spolmayeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.5. Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer Julie Spolmayeur à l’adresse suivante : [email protected].

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Julie Spolmayeur, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : [email protected], pour permettre à Julie Spolmayeur de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

9.6. L’utilisation des Services proposés par Julie Spolmayeur est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

9.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, Julie Spolmayeur pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. Julie Spolmayeur se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

9.8 Le Client doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile, valide au jour de l’inscription à SOMA et pendant toute la durée de son accès aux contenus de la plateforme.

9.9. Les Clients peuvent rédiger des avis sur les Services proposés par la plateforme SOMA via un système tiers proposé par Go High Level. Les Clients ne sont pas tenus de rédiger un avis et Julie Spolmayeur n’offre aucune contrepartie aux Clients qui en rédigent.

Seuls les Clients, donc les Utilisateurs qui ont procédé à une Commande sur le Site, peuvent rédiger un avis relatif à l’un des Services achetés, en indiquant leur vrai prénom ou un pseudonyme. Le Client consent ou refuse la publication de son avis sur le Site. Il sera donc publié uniquement si le Client y consent. Dans ce cas, le Client est informé, s’il mentionne son prénom, que cette Donnée personnelle sera librement consultable sur le Site ou les autres canaux de communication via lesquels l’avis serait publié (comptes de Julie Spolmayeur et/ou SOMA sur les réseaux sociaux par exemple). Julie Spolmayeur ne sera pas responsable des éventuelles conséquences en découlant.

La collecte et le traitement des Données personnelles du Client à ce titre sont gérés conformément aux conditions et modalités de la Politique de confidentialité accessible ici:

En rédigeant un avis, le Client garantit et déclare que :

– il agit à titre privé uniquement et non en qualité de professionnel ayant des relations commerciales avec Julie Spolmayeur

– son avis est conforme aux présentes CGV,

– il en est l’auteur,

– ce contenu ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux dispositions légales relatives à la diffamation, l’injure, aux contenus haineux, etc.,

– ce contenu est sincère et reflète son avis éclairé concernant les Services,

– cet avis est véridique et exact,

– son avis est rédigé en langage compréhensible, intelligible,

– son avis n’est pas inapproprié, notamment vis-à-vis d’un autre Client,

– son avis ne comporte pas de Donnée personnelle.

Seuls les avis des Clients qui ont consenti à leur publication seront publiés sur le Site. Julie Spolmayeur pourra, à sa discrétion, publier tous les avis publics ou les sélectionner manuellement, étant précisé que les avis ne font pas l’objet d’une procédure spécifique de contrôle avant publication. Julie Spolmayeur peut décider de répondre à l’avis rédigé par un Client, ou de le contacter au sujet de son avis via l’adresse email utilisée pour son Compte personnel.

Cet avis pourra être supprimé ou masqué en tout ou partie une fois publié si son contenu ne respecte pas les dispositions légales, quelles qu’elles soient. A ce titre, la rédaction de cet avis implique notamment que le Client reconnaît et accepte expressément son éventuelle publication sur le Site par Julie Spolmayeur selon les modalités décrites aux présentes CGV. Les avis des Clients peuvent, à la discrétion de Julie Spolmayeur, être retirés à tout moment du Site par Julie Spolmayeur, ou rester en ligne et accessibles à tout internaute tant que les Services concernés par les avis sont offerts à la vente et/ou qu’il n’y a pas de changement dans leurs caractéristiques principales.

Si le Client consent à la publication de son avis, il reconnaît et accepte sa diffusion publique sur le Site, sur lequel cet avis sera accessible ainsi que par l’intermédiaire d’un référencement potentiel sur les moteurs de recherche. Dans ce cas, le Client accepte également expressément que l’avis qu’il a rédigé puisse être utilisé par Julie Spolmayeur sur les comptes dont elle dispose sur les réseaux sociaux, la publication pouvant dans ce cas être supprimée sur demande écrite du Client. A défaut, elle peut être maintenue ou supprimée du réseau social concerné à la discrétion de Julie Spolmayeur.

9.10. Tout Client s’engage à garantir et indemniser Julie Spolmayeur contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers à la suite de la violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions des CGV. Le Client s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le traitement de réclamation.

ARTICLE 10 – LES CONDITIONS DE SERVICE DE SOMA

Nous nous efforçons de vous fournir un fonctionnement ininterrompu de la plateforme SOMA et de rendre ces services disponibles aussi continuellement que possible. Nous vous informons cependant qu’une disponibilité totale ou ininterrompue est techniquement impossible, et nous n’offrons aucune garantie pour un fonctionnement ininterrompu ou une disponibilité particulière.

Via son hébergeur Go High Level, la plateforme SOMA est continuellement mise à jour et ajustée pour votre sécurité et pour la stabilité du site et de l’application. Par conséquent, la configuration système requise peut changer. Nous n’assumons aucune obligation de garantir l’accès à une application (telle que l’application Go High Level) ou à la plateforme SOMA qui sera fonctionnelle sur votre appareil (téléphone, tablette, ordinateur ou autre objet connecté) à tout moment, si la fonctionnalité de votre appareil devait être limitée par des changements technologiques.

Nous nous réservons le droit de modifier notre modèle commercial à tout moment et, par exemple, de fournir tout ou partie des services de SOMA uniquement en échange d’un paiement. Vous aurez alors la possibilité de décider si vous souhaitez continuer à utiliser SOMA en échange d’un paiement ou cesser d’utiliser SOMA. Ces modifications n’auront aucun effet sur les abonnements existants jusqu’à la fin de la durée du contrat.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Julie Spolmayeur » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Julie Spolmayeur.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur,
dont Julie Spolmayeur détient les droits ou est titulaire exclusif, sauf mention contraire. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Julie Spolmayeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Julie Spolmayeur consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse où un Client publie une photo ou un contenu sur un réseau social sous l’une des publications de Julie Spolmayeur et/ou de SOMA ou un hashtag publié par Julie Spolmayeur et/ou de SOMA, ou en taguant Julie Spolmayeur et/ou de SOMA, le Client est informé et accepte expressément que cette photo/ce contenu puissent être réutilisés pour la communication de Julie Spolmayeur et/ou de SOMA sur différents canaux de communication, à savoir les réseaux sociaux sur lesquels elle a un compte et sur le Site. La photo publiée/le contenu peut dans ce cas être supprimé sur demande écrite du Client. A défaut, il peut être maintenu ou supprimé du réseau social concerné ou du Site à la discrétion de Julie Spolmayeur.

En tout état de cause, s’agissant d’une publication du Client sur les réseaux sociaux, les conditions générales d’utilisation dudit réseau social s’appliqueront.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Julie Spolmayeur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse [email protected]

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4. Loi applicable et attribution de juridiction

12.4.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

12.4.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.